Les exigences de la loi

Le processus de construction publique est régie par 3 lois : La loi sur l'architecture de 1977, la loi sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et le code des marchés publics (CMP)

Jacques Cabanieu, ancien secrétaire de la MIQCP, présente la loi sur la Maîtrise d'Ouvrage publique lors d'une formation proposée par le CAUE 79

Jacques Cabanieu, ancien secrétaire général de la MIQCP, présente la loi sur la Maîtrise d'Ouvrage publique lors d'une formation proposée par le CAUE 79 - Photo : E. Brochard (CAUE 79) - - © CAUE79

La loi sur l'architecture du 3 janvier 1977

Elle élève la qualité et la création architecturale au niveau de l'intérêt public. La loi réserve la conception du projet architectural aux professionnels inscrits au tableau de l'ordre des architectes. En conséquence, la maîtrise d'oeuvre d'un projet de construction publique sera confiée à une équipe de professionels dont le mandataire répond à cette exigence.

La loi sur la « Maîtrise d'Ouvrage Publique » (loi MOP) du 12 juillet 1985

Elle définit la responsabilité du maître d'ouvrage, par une mission d'intérêt général dont il ne peut se démettre. Le maître douvrage doit :

  • vérifier l’opportunité et la faisabilité de l’opération,
  • déterminer la localisation de l’ouvrage, définir le programme (données du site, besoins à satisfaire, exigences qualitatives, contraintes),
  • arrêter l’enveloppe financière prévisionnelle, assurer le financement,
  • choisir le processus de réalisation,
  • déterminer, eu égard à la nature de l'ouvrage et aux personnes concernées, les modalités de concertation,
  • conclure les marchés avec les maîtres d’œuvre et les entrepreneurs qu’il choisit.

Il peut recourir à une assistance ou à un mandat de maîtrise d'ouvrage pour préparer les décisions qui lui incombent, mais il ne peut les déléguer.

Parallèlement, la loi MOP définit la mission du maître d'oeuvre : « apporter une réponse architecturale, technique et financière au programme arrêté par le maître d'ouvrage ». La loi a défini une mission de maîtrise d'oeuvre dite « de base » indissociable de l'esquisse à la réception des travaux de façon à permettre au maître d'oeuvre d'assurer la pleine responsabilté de sa mission devant le maître d'ouvrage.

Le Code des Marchés Publics (CMP)

Il confirme et renforce les responsabilités du MOP par l'obligation préalable de définition des besoins, en prenant en compte les enjeux du développement durable.

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